Et on valorise son patrimoine immobilier dans le même temps. Comment ? Tout simplement en proposant son appartement (ou sa maison, son hangar …) à la location pour le tournage de scènes de films, shootings photos … Pourquoi c’est intéressant ? Parce que c’est rémunéré (entre 2500 et 3000 euros par jour de tournage) et…
Entre autres obligations prenant effet à compter du 1° janvier 2017, il ne faut pas oublier la création du nouveau fonds de travaux obligatoire, détaillé à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Ce fonds de travaux concernera à peu près l’ensemble des syndicats de copropriété. En sont exclus : les immeubles de…
Un syndicat de copropriétaire bénéficie des dispositions protectrices de la Loi Chatel* en matière de résiliation des contrats à tacite reconduction. Cela ne concerne bien évidemment pas uniquement les contrats d’assurance, mais c’est dans ce domaine qu’un syndicat de copropriétaire doit le plus souvent faire face à un refus infondé. Pour rappel, un syndicat de…
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Bien que l’assemblée générale soit un des temps forts de l’année, la participation active des copropriétaires n’est pas toujours au rendez-vous. C’est pourquoi ils sont souvent encouragés à transmettre ce que l’on appelle communément leur pouvoir (ou délégation de vote). Cette pratique, prévue par l’article 22 de la Loi du 10 juillet 1965, obéit tout…
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En complément de l’extranet obligatoire, un pas supplémentaire est fait vers la fin du tout papier avec la publication du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui prévoit l’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Ce décret modifie l’article 32 et l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ; et il…
Il est prévu par l’article 7 du décret du 17 mars 1967 qu’il est tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale annuelle doit être convoquée selon des délais impératifs. La notification de la convocation peut désormais se faire par voie électronique. Cela vient se rajouter aux deux…
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En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, l’entretien des jardins privatifs est à la charge de l’ensemble des copropriétaires.
Pour la bonne tenue de l’assemblée générale, il est impératif de procéder à l’élection d’un bureau de séance (article 15 Décret du 17 mars 1967) Ce dernier doit être constitué avant l’ouverture des débats et le vote se fait individuellement à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965. Aucun cumul…
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La question du caractère obligatoire de certains contrats d’entretien revient très très très régulièrement dans les discussions avec les copropriétaires.
Pour ce qui concerne la VMC, il faut distinguer deux catégories.
Des nouveautés et quelques petits rappels Le 19 juin 2015, deux textes importants pour la profession de syndic ont été pris. Les deux concernent la carte professionnelle permettant l’exercice des fonctions de syndic et apportent donc certaines modifications au décret du 20 juillet 1972 (celui-là même qui fixe les modalités de délivrance de la carte…
