Saviez-vous que le bailleur ne peut s’opposer à la réalisation par son locataire de travaux d’aménagement (aux frais de ce dernier) ? Cette possibilité est issue de l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989. Cependant, comme l’indique l’article 7 de cette même Loi, en l’absence d’accord écrit du bailleur, ce dernier est fondé…
Saviez-vous que dans certains cas, la tenue d’une assemblée générale annuelle n’est pas obligatoire ? Dans un cas très précis en fait : Lorsque l’administrateur provisoire est investi par le Président du Tribunal de Grande Instance de « tous les pouvoirs de l’assemblée générale ».
… Plus de 140 cabinets de syndic ont désormais signé la charte de mobilisation pour la rénovation énergétique ? Lancée en 2014, elle a dans un premier temps été validée par les fédérations et organisations professionnelles. A partir de mars 2015, ce sont des cabinets individuels et grands réseaux qui s’y sont intéressés. Désormais, les…
Saviez-vous que l’article 87 de la Loi Macron avait complété l’article L 211-2 du code de l’Urbanisme afin de permettre la délégation du droit de préemption urbain aux bailleurs sociaux privés ? Ceci sous certaines conditions concernant : – Le bien aliéné qui doit être à l’origine affecté à l’habitation – Et qui devra être…
Saviez vous que l’humidité de l’air de chaque logement doit être inférieure à 75 % pour éviter le développement des moisissures et réduire celui des acariens mais doit être d’au moins 30 % pour éviter le dessèchement des muqueuses nasales et des lèvres ? Source : http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr/fileadmin/redacteurs/Regles_de_l_Art/Recommandations_Pro/Equipement_Technique/recommandation-pro-rage-vmc-simple-flux-collectif-reno-2013-02.pdf
