Saviez-vous que la Loi ELAN a prévu plusieurs modifications au sein de l’article 42 de la Loi de 65 ?
Vous savez celui-là même dont l’alinéa 2 doit être reproduit lors de la notification de vos procès-verbaux d’assemblée générale à peine de nullité.
Si, si !!
La modification (de l’alinéa 2) n’est pas bien énorme (quoi que si on y réfléchit, elle a son importance quand même). Mais c’est surtout qu’il faudra absolument veiller à modifier vos matrices de PV.
1° modification : il est fait mention de la notification du procès-verbal (et non plus des décisions objet de contestation). J’en conclus que la notification doit concerner le PV dans son entier et non pas juste les décisions auxquelles il y a eu des oppositions ou des défaillances. Bon, qui s’amuserait à ne notifier qu’une portion de PV choisie selon la personne à qui on notifie ? Je crois n’avoir jamais vu qui que ce soit se prendre la tête comme ça, et je n’avais d’ailleurs jamais lu l’article 42 dans ce sens là. Donc on continue à diffuser tout le PV.
2° modification : Et c’est là qu’on se concentre : la notification doit être réalisée à la diligence du syndic dans le délai d’ 1 mois à compter de l’AG (et non plus 2 mois). Par contre les propriétaires ont toujours deux mois pour contester (quitte à se pencher là-dessus n’aurait-il pas été intéressant d’être plus précis sur les modalités de contestations parce qu’après c’est souvent source d’erreur de la part des propriétaires qui croient qu’il suffit juste de dire « je conteste » ?)
3° modification : La dernière phrase de l’alinéa 2 est devenue un alinéa 3. Est-ce à dire que cette phrase n’a plus à être intégrée dans la notification ? On dirait bien en tout cas. Pour mémoire, c’est celle qui indique la nécessité d’attendre la fin du délai de contestation pour lancer les travaux (sauf urgence bien sûr)
Il y a d’autres modifications prévues à cet article 42. Elles feront l’objet d’un autre article.
PS : La Loi ELAN est votée mais non encore publiée au JO à ce jour, alors tout ça c’est sous toute réserve de publication (recours devant le Conseil Constitutionnel en cours). Mais normalement, nous sommes aujourd’hui face au texte définitif, ce n’est donc qu’une question de jours (semaines ? mois ? et puis alors s’agissant des décrets, on va dire années ? oui parce qu’il en reste quelques uns de la Loi ALUR à sortir !)
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