Plus personne ne semble plus s’intéresser à lui, et pour cause, il est en passe de devenir l’arlésienne des professions immobilières. J’ai nommé : le CNTGI.
Je vous entends déjà demander : « mais le CNTGI c’est quoi ? ». Alors je sais qu’on n’en a pas parlé tant que ça suite à son institution par la Loi ALUR. Pas plus que de son pendant, la commission de contrôle (aussitôt créée, presque aussitôt disparue celle-là)
Sauf lors des formations sur la déontologie peut-être ?
Dans tous les cas, le CNTGI est le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Lors de sa mise en place, il avait essentiellement un rôle consultatif, sa mission étant de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier. Mission de proposition et de consultation sur les projets de textes relatifs aux professions immobilières mais également force de proposition pour les règles du code de déontologie.
En 2017, il récupère les fonctions de la commission de contrôle (qui disparaît donc), à savoir le statut d’instance disciplinaire. Toute une procédure est mise en place pour organiser le contrôle et la sanction des agissements contraires aux lois et règlements ainsi qu’au code de déontologie (procédure pouvant aller de l’avertissement jusqu’à l’interdiction d’exercer).
La mise en service effective est prévue au 1° juillet 2018. Tout le monde en parle, surtout lors des sessions de formation axées sur la déontologie.
Et puis, la Loi ELAN lui coupe l’herbe sous les pieds. S’en est déjà terminé du rôle disciplinaire. Alors oui, la commission de contrôle retrouve son existence au sein de CNTGI. Mais pour quoi faire exactement ?
- Instruire les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance (les manquements au code de déontologie en font-ils partie ? Pas si sûr)
- Transmettre son rapport au CNTGI, qui décidera si oui ou non il faut transmettre à la DGCCRF
Le CNTGI garde son rôle consultatif tant sur ce qui concerne le code de déontologie (de justesse, cependant), que pour les projets de textes relatifs à la profession, avec également désormais ceux qui toucheront à la copropriété.
Tout ceci reste (encore une fois) soumis à un décret qui fixera les conditions d’application de ce nouveau CNTGI (mais l’ancien est quand même déjà enterré, donc en attendant …).
Pour terminer, sa composition a été modifiée et « rééquilibrée ». Désormais les professionnels de l’immobilier en exercice sont majoritaires, au moins pour tout ce qui concerne les prises de décisions. Alors est-ce vraiment une victoire ? Si oui, pour qui ?
En effet, certains sont satisfaits de ces nouvelles dispositions : Loi ELAN : La FNAIM décrypte les changements de la dernière loi logement à laquelle elle a fortement contribué
Je ne vois pas ce nouveau texte de la même façon et ne crois pas que l’on puisse aujourd’hui se féliciter de cette énième nouvelle version du CNTGI. Il ne peut pas être considéré comme substantiel, et encore moins renforcé; la perte de certaines fonctions remettant en cause la raison d’être du Code de déontologie des professionnels de l’immobilier et donc l’intérêt même de ce CNTGI.
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