Mise en concurrence du syndic

La Loi Macron a introduit un assouplissement attendu dans les modalités de la mise en concurrence obligatoire du syndic prévue par la Loi ALUR.

=> En effet, elle modifie l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 qui prévoit désormais que la mise en concurrence obligatoire a lieu tous les trois ans et non plus à chaque désignation.

=> Il est également possible à l’assemblée générale de dispenser le conseil syndical de cette mise en concurrence obligatoire par un vote à l’article 25. Parce que oui, n’en déplaise à certains, il y a des copropriétaires et conseils syndicaux qui sont satisfaits de la gestion de leur syndic et ne souhaitent pas alourdir inutilement leurs obligations.

=> Quant à la référence à l‘impossibilité de mise en concurrence liée au marché local, elle est supprimée. Désormais, même au fin fond du Capcir, il sera possible de voir fleurir des propositions de mandat  en provenance de Perpignan, voire même de Toulouse. Qui sait, les honoraires seront sûrement largement à la baisse !

Après, je ne vous raconte pas le montant des frais liés à la moindre visite d’immeuble ou la réactivité en cas d’intervention urgente.

Entrée en vigueur prévue au 6 novembre 2015

La mise en concurrence à l’initiative de tout copropriétaire à chaque échéance du mandat reste bien évidemment toujours possible.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D510859817D91DDA3EE781F865921AE0.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000031010231&cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=id&dateTexte=20151106