En date du 18 février 2016 est paru le décret n° 2016-173 attendu depuis maintenant 2 ans relatif à l’obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier.
Les personnes concernées par cette obligation de formation sont : les titulaires de la carte professionnelle, les personnes habilitées par le titulaire de la carte ainsi que les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
Le renouvellement de la carte professionnelle (d’une durée de validité de 3 ans désormais) est soumis au respect de cette obligation de formation.
Cette formation doit se dérouler sur une durée de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives.
Elle va concerner les actions de formation mais également l’assistance à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) ou l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an).
Le contenu de ces formations devra porter sur les domaines juridique,économique, commercial, technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique) et déontologique; bien évidemment en lien direct avec l’activité exercée.
Pour cette dernière matière, il est nécessaire de prévoir au moins 2 heures de formation sur la période triennale.
Ces formations devront être menées par des organismes de formation enregistrés ou en cours d’enregistrement.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1° avril 2016 et un calendrier progressif est mis en place : il sera obligatoire de justifier de 14 h de formation pour les renouvellements de carte à partir du 1° janvier 2017, 28 h de formation pour ceux demandés à compter du 1° janvier 2018 (et donc ensuite 42 heures de formation).
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