Saviez-vous que dans certains cas, la tenue d’une assemblée générale annuelle n’est pas obligatoire ? Dans un cas très précis en fait : Lorsque l’administrateur provisoire est investi par le Président du Tribunal de Grande Instance de « tous les pouvoirs de l’assemblée générale ».
Afin d’éviter un recours systématique à l’administrateur provisoire en cas d’absence de syndic, l’article 17 de la Loi du 10 juillet 1965 a été modifié par le rajout d’un alinéa 4 qui stipule : Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout…
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