Et on valorise son patrimoine immobilier dans le même temps. Comment ? Tout simplement en proposant son appartement (ou sa maison, son hangar …) à la location pour le tournage de scènes de films, shootings photos … Pourquoi c’est intéressant ? Parce que c’est rémunéré (entre 2500 et 3000 euros par jour de tournage) et…
Entre autres obligations prenant effet à compter du 1° janvier 2017, il ne faut pas oublier la création du nouveau fonds de travaux obligatoire, détaillé à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Ce fonds de travaux concernera à peu près l’ensemble des syndicats de copropriété. En sont exclus : les immeubles de…
Il s’agit ici d’une disposition de la Loi ALUR qui concerne l’immeuble dans l’ensemble de sa gestion technique tout en gardant à l’esprit la notion de transition énergétique. Selon les futurs articles L731-1 et suivants du code de la construction, un nouveau document fait donc son apparition pour les copropriétés à compter du 1° janvier…
La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur n’a pas à indiquer ses griefs contre le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. L’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre et la tenue de l’entretien « satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».
La Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur n’a pas à indiquer ses griefs contre le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. L’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre et la tenue de l’entretien « satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».
On a en parlé il y a quelques temps et c’est désormais en vigueur. Il s’agit de l’information des occupants des décisions prises en assemblée générale dont vous aurez tous les détails ici. Mais également des nouvelles modalités de consultation des pièces justificatives de charges dont les explications sont là. A surtout ne pas oublier…
L’obligation d’effectuer un bilan énergétique pour les immeubles en copropriété n’est certes pas nouvelle mais la date butoir approche à grands pas puisque c’est normalement pour le 1° janvier 2017 qu’ils devront tous avoir été réalisés. Si ce n’est pas encore fait, il est donc temps d’inclure la question à l’ordre du jour de la…
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Au rang des principales obligations à mettre en place très rapidement se trouve l’individualisation des frais de chauffage pour « les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage commun ». Cette obligation dont on parle régulièrement existe en fait depuis plusieurs décennies. C’est une loi d’octobre 1974 qui l’a instituée à la suite du choc pétrolier. L’ordonnance du 9…
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Bien que l’assemblée générale soit un des temps forts de l’année, la participation active des copropriétaires n’est pas toujours au rendez-vous. C’est pourquoi ils sont souvent encouragés à transmettre ce que l’on appelle communément leur pouvoir (ou délégation de vote). Cette pratique, prévue par l’article 22 de la Loi du 10 juillet 1965, obéit tout…
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En complément de l’extranet obligatoire, un pas supplémentaire est fait vers la fin du tout papier avec la publication du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui prévoit l’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Ce décret modifie l’article 32 et l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ; et il…
