Assurance propriétaire non occupant et multirisque immeuble
Parmi les nouvelles obligations prévues par la Loi ALUR, nous pouvons trouver l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965. Cet article indique : Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat…
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