Loi Chatel/ Loi Hamon : la résiliation du contrat d’assurance
Un syndicat de copropriétaire bénéficie des dispositions protectrices de la Loi Chatel* en matière de résiliation des contrats à tacite reconduction. Cela ne concerne bien évidemment pas uniquement les contrats d’assurance, mais c’est dans ce domaine qu’un syndicat de copropriétaire doit le plus souvent faire face à un refus infondé. Pour rappel, un syndicat de…
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