Bien que l’assemblée générale soit un des temps forts de l’année, la participation active des copropriétaires n’est pas toujours au rendez-vous. C’est pourquoi ils sont souvent encouragés à transmettre ce que l’on appelle communément leur pouvoir (ou délégation de vote). Cette pratique, prévue par l’article 22 de la Loi du 10 juillet 1965, obéit tout…
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Pour compléter l’article concernant la constitution du bureau de séance, une jurisprudence de la semaine dernière est venue apporter une précision concernant la désignation des scrutateurs. Ainsi, comme rappelé dans l’arrêt de la Cour de Cassation, civ 3°, du 30 septembre 2015, il n’existe pas d’obligation légale de désignation de scrutateurs. Seul le règlement de…
Pour la bonne tenue de l’assemblée générale, il est impératif de procéder à l’élection d’un bureau de séance (article 15 Décret du 17 mars 1967) Ce dernier doit être constitué avant l’ouverture des débats et le vote se fait individuellement à la majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965. Aucun cumul…
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