Entre autres obligations prenant effet à compter du 1° janvier 2017, il ne faut pas oublier la création du nouveau fonds de travaux obligatoire, détaillé à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Ce fonds de travaux concernera à peu près l’ensemble des syndicats de copropriété. En sont exclus : les immeubles de…
On a en parlé il y a quelques temps et c’est désormais en vigueur. Il s’agit de l’information des occupants des décisions prises en assemblée générale dont vous aurez tous les détails ici. Mais également des nouvelles modalités de consultation des pièces justificatives de charges dont les explications sont là. A surtout ne pas oublier…
La Loi ALUR n’en finit plus de donner lieu à la publication de décrets venant préciser certaines nouvelles règles. Cette fois, il s’agit des modalités de consultation des pièces justificatives de charges entre le moment de la convocation et la tenue de l’assemblée générale, qui entrent en vigueur à compter du 1° avril 2016. Rappelons-le,…
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