En complément de l’extranet obligatoire, un pas supplémentaire est fait vers la fin du tout papier avec la publication du décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui prévoit l’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Ce décret modifie l’article 32 et l’article 64 du décret du 17 mars 1967 ; et il…
Il est prévu par l’article 7 du décret du 17 mars 1967 qu’il est tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale annuelle doit être convoquée selon des délais impératifs. La notification de la convocation peut désormais se faire par voie électronique. Cela vient se rajouter aux deux…
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La Loi ALUR n’en finit plus de donner lieu à la publication de décrets venant préciser certaines nouvelles règles. Cette fois, il s’agit des modalités de consultation des pièces justificatives de charges entre le moment de la convocation et la tenue de l’assemblée générale, qui entrent en vigueur à compter du 1° avril 2016. Rappelons-le,…
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Afin d’éviter un recours systématique à l’administrateur provisoire en cas d’absence de syndic, l’article 17 de la Loi du 10 juillet 1965 a été modifié par le rajout d’un alinéa 4 qui stipule : Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout…
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