Saviez-vous que …
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Saviez-vous que l’article 87 de la Loi Macron avait complété l’article L 211-2 du code de l’Urbanisme afin de permettre la délégation du droit de préemption urbain aux bailleurs sociaux privés ? Ceci sous certaines conditions concernant : – Le bien aliéné qui doit être à l’origine affecté à l’habitation – Et qui devra être…