Et si personne ne veut être scrutateur ?
Pour compléter l’article concernant la constitution du bureau de séance, une jurisprudence de la semaine dernière est venue apporter une précision concernant la désignation des scrutateurs. Ainsi, comme rappelé dans l’arrêt de la Cour de Cassation, civ 3°, du 30 septembre 2015, il n’existe pas d’obligation légale de désignation de scrutateurs. Seul le règlement de…