Loi du 10 juillet 1965 Archives ~

février 11, 2016Viviane LABBE Un commentaire

Nouvelles modalités de consultation des pièces justificatives de charges

La Loi ALUR n’en finit plus de donner lieu à la publication de décrets venant préciser certaines nouvelles règles. Cette fois, il s’agit des modalités de consultation des pièces justificatives de charges entre le moment de la convocation et la tenue de l’assemblée générale, qui entrent en vigueur à compter du 1° avril 2016. Rappelons-le,…

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février 2, 2016Viviane LABBE Aucun commentaire

Entretien des jardins privatifs : qui participe ?

En l’absence de précision dans le règlement de copropriété, l’entretien des jardins privatifs est à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

janvier 6, 2016Viviane LABBE Aucun commentaire

Assurance propriétaire non occupant et multirisque immeuble

Parmi les nouvelles obligations prévues par la Loi ALUR, nous pouvons trouver l’article 9-1 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965. Cet article indique : Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat…

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