Entre autres obligations prenant effet à compter du 1° janvier 2017, il ne faut pas oublier la création du nouveau fonds de travaux obligatoire, détaillé à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965. Ce fonds de travaux concernera à peu près l’ensemble des syndicats de copropriété. En sont exclus : les immeubles de…
Une nouvelle modification des modalités d’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété vient d’être adoptée dans un but semble-t-il de simplification. Désormais, les documents n’ont plus besoin d’être annexés à la promesse de vente mais peuvent être simplement remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse. L’article 721-2 du code de la construction et…
Lire la suite de Vers une simplification de l’information de l’acquéreur ?
Une nouvelle modification des modalités d’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété vient d’être adoptée dans un but semble-t-il de simplification. Désormais, les documents n’ont plus besoin d’être annexés à la promesse de vente mais peuvent être simplement remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse. L’article 721-2 du code de la construction et…
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