Un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

Certains l’attendaient avec impatience, il est en vigueur depuis le 1° septembre 2015.
Aussitôt publié, aussitôt critiqué !!

En tout et pour tout 12 articles reprenant les points devant assurer un exercice de la profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».
Ce code de déontologie s’applique à l’ensemble des acteurs de la profession (agents immobiliers, administrateurs de biens …) et non pas uniquement aux syndics.

Il ne s’agit pas vraiment de créer de nouvelles obligations mais de rappeler celles qui sont logiquement attendues.
Alors, les mots clés qui résument les obligations des professionnels de l’immobilier sont les suivants :
– Éthique
– Respect des lois
– Compétence (obligation de formation continue)
– Organisation et gestion
– Transparence
– Confidentialité
– Défense des intérêts en présence
– Conflits d’intérêts (veiller à les éviter)
– Confraternité (on touche du doigt le nœud de la discorde)
– Règlement des litiges (à l’amiable et dans un délai raisonnable)
– Discipline

A souligner donc une polémique qui concerne la notion de « confraternité ». Le texte de l’article 10 précise :

Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.
Elles s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.

Pour certains, cette formulation relève du « pacte de non-agression » et donc protègerait les vilains petits canards de la profession.
Vu sous un autre angle, cela permettra peut-être plutôt d’éviter certaines pratiques peu élégantes de tentatives de récupération de mandats.

En cas de non-respect des sanctions disciplinaires pourront être prises. L’organe qui sera chargé du contrôle et de la sanction sera la « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière » qui reste encore à créer.
Certaines associations espèrent y avoir un siège afin de s’assurer de le bonne mise en œuvre de ce Code de déontologie.

Décret n° 2015-1090 : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/JUSC1505288D/jo

Communiqué de l’ARC du 3 septembre 2015 : http://arc-copro.fr/documentation/communique-de-presse-un-code-de-deontologie-encore-plus-inquietant-que-prevu